A-23, r. 9 - Règlement sur le greffe des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

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6. La procédure de l’article 7 ne s’applique pas dans le cas du procès-verbal d’abornement.
D. 1232-83, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
6. La procédure de l’article 7 ne s’applique pas dans le cas du procès-verbal de bornage.
D. 1232-83, a. 6.